La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)

Quels employeurs ?
Elle concerne les entreprises de moins de 1000 salariés. Les employeurs sont tenus de proposer la CRP aux salariés concernés sinon ils sont dans l'obligation de verser à l'Assedic une participation égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois.

Quels salariés ?
La CRP concerne tous les salariés mais dans des conditions différentes :

Le salarié a 14 jours pour opter ou non à la CRP. Durant ce délai il bénéficie d'un entretien d'information réalisé par l'Assédic. Tout défaut de réponse de sa part est considéré comme un refus, la procédure de licenciement suit donc son cours normal.

Quelles spécificités ?

1. Statut

a CRP a une durée maximale de 8 mois. En cas d'accord du salarié, son contrat de travail est rompu par accord commun des parties à la date d'expiration du délai de 14 jours. Il n'a pas de préavis à effectuer. Durant cette période le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit une allocation spécifique de reclassement. Le salarié pendant la durée de la CRP s'engage à être à temps plein à la recherche d'un emploi et à se soumettre aux obligations afférantes.

2. Indemnisation

Deux situations en fonction de l'ancienneté :

• Moins de 2 ans d'ancienneté Le salarié perçoit une indemnité de préavis. L'allocation de CRP est du même montant que l'allocation d'ARE
• Plus de deux ans d'ancienneté Le salarié renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois de salaire : la somme correspondante est versée à l'Assédic et sert à financer l'allocation de CRP. Si le montant de l'indemnité est supérieur à 2 mois de salaire, le reliquat est versé au salarié.

• pendant les 3 premiers mois, elle correspond à 80% du salaire de référence
• les 5 mois suivants à 70% du salaire de référence.

En cas de reprise d'un emploi salarié avant la fin de la CRP, le salarié peut prétendre à une indemnité différentielle de reclassement* à condition que la rémunération du nouvel emploi soit, pour un même nombre d'heures, inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de l'emploi précédent.

Que se passe t-il à la fin de la CRP ?

Le salarié bénéficiaire n'ayant pas trouvé d'emploi bénéficie dès son inscription de l'allocation de l'ARE (sans délai de carence ni différé d'indemnisation) diminuée de la durée d'indemnisation au titre de l'allocation de CRP. Le PARE (plan d'aideau retour à l'emploi) se met donc en place.

* Le montant mensuel de cette indemnité est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation spécifique de reclassement et le salaire brut mensuel de base de l'emploi repris. L'indemnité différentielle est versée mensuellement, à terme échu, pour une durée qui ne peut excéder 8 mois et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits à l'allocation spécifique de reclassement qu'il restait à l'intéressé lors de sa reprise d'emploi.