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Mutuelle obligatoire pour tous

31.05.2014

Au 1er juillet 2014

Jusqu'ici, dans certaines entreprises, seule une catégorie des salariés pouvaient bénéficier d'une mutuelle. Mais dorénavant, elle doit être étendue à tous les salariés si l’employeur ainsi que ses employés souhaitent continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux que cela comporte. 

La généralisation de la complémentaire santé se fait avec l'ouverture de négociations entre partenaires sociaux dans les branches professionnelles et à défaut, au sein des entreprises, dès le 1er juillet 2014.

L'objectif est que tous les salariés soient couverts au 1er janvier 2016. L'entreprise devra alors obligatoirement mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2016, une couverture santé, cofinancée à 50/50 par l'employeur et les salariés et incluant un minimum de garanties.

Ces garanties minimales seront définies prochainement par décret.


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